Conseil d'Administration des Mandataires. Bayonne, Biarrtitz et Saint-Palais
Parmi nos décisions d'avant hier, le Conseil d'Administration à
- pris connaissance du document de la Fédération Nationale sous forme d'étude comparative des débours selon les cours d'appel. Les différences sont anarchiques. Nous attendrons les décrets d'application de la nouvelle loi pour savoir si ces points feront l'objet d'une harmonisation.
- décidé d'une prise de contact avec les acteurs locaux, Juges de Tutelles aux Majeurs, pour recevoir leurs sentiments concernant la compréhension de la nouvelle Loi modifiant le Code Civil. Nous souhaiterions avoir leurs indications concernant les modifications éventuelles de notre pratique de tuteurs.
- pris note du projet de référentiel de compétences qui est en cours de débat entre les différents partenaires au niveau national, administrations, élus et associations diverses (familiales et gérants de tutelles privés). Nous suivrons là aussi les décrets attendus......... le jour où un Gouvernement sera en mesure de pencher sur cette question!
- pris connaissance du document de la Fédération Nationale sous forme d'étude comparative des débours selon les cours d'appel. Les différences sont anarchiques. Nous attendrons les décrets d'application de la nouvelle loi pour savoir si ces points feront l'objet d'une harmonisation.
- décidé d'une prise de contact avec les acteurs locaux, Juges de Tutelles aux Majeurs, pour recevoir leurs sentiments concernant la compréhension de la nouvelle Loi modifiant le Code Civil. Nous souhaiterions avoir leurs indications concernant les modifications éventuelles de notre pratique de tuteurs.
- pris note du projet de référentiel de compétences qui est en cours de débat entre les différents partenaires au niveau national, administrations, élus et associations diverses (familiales et gérants de tutelles privés). Nous suivrons là aussi les décrets attendus......... le jour où un Gouvernement sera en mesure de pencher sur cette question!